Acte notarié définitions

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acte notarié

acte notarié logo #10582L’acte notarié est un acte rédigé par un notaire. Il est dit « authentique ».
Trouvé sur http://www.mfprecaution.fr/documentation/glossaire.html

acte notarié

acte notarié logo #196[nom] Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client. Exemple: `Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’`acte notarié`.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/acte_notarié

Acte notarié

Acte notarié logo #563 Les actes peuvent être authentiques, cela signifie qu'ils sont établis par un officier public (notaire, officier de l'état civil, etc).
Trouvé sur https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_a.htm#a

acte notarié

acte notarié logo #725Droit Acte authentique délivré par un notaire. Exemple : Le contrat de mariage est un acte notarié.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-notarie/

Acte notarié

Acte notarié logo #651L`acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client. De par sa nature d`officier public (plus précisément officier ministériel), le notaire, en respectant certaines formes et n...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_notarié
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