[nom] Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client. Exemple: `Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’`acte notarié`.` Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/acte_notarié
L`acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client. De par sa nature d`officier public (plus précisément officier ministériel), le notaire, en respectant certaines formes et n... Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Acte_notarié
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